Conciliateur de justice
M. Michel Maleskevitch, conciliateur de justice, assure des permanences sur rendez-vous à Saint-Pol-de-Léon, Morlaix et Saint-Martin-des-Champs. Vous trouverez ci-après les horaires et jours de permanences.
Quel est le rôle d'un conciliateur de justice ?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole qui permet, dans certains cas, d'éviter la cas "tribunal". Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit.
Situations pour lesquelles le conciliateur est compétent :
♦ Problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen, etc.)
♦ Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires
♦ Litiges de la consommation
♦ Litiges entre commerçants
♦ Litiges en matière de droit rural
♦ Litiges en matière prud'homale
3 types de conflits sortent de son champ de compétence :
♦ Litiges en matière d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire)
♦ Conflits familiaux (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales
♦ Conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Délégué du Défenseur des Droits ou le tribunal administratif)
Permanences de M. Maleskevitch
Vous pouvez contacter une mairie de votre choix ci dessous pour une prise de rendez-vous entre 9h00 et 12h00 ou entre 14h et 17h :
► Morlaix - Mairie - 02 98 63 10 10 : 2ème mercredi après-midi + 1er jeudi après-midi + 1er samedi matin de chaque mois
► Morlaix - Tribunal : 1er mercredi après-midi du mois
► Saint-Martin-des-Champs - 02 98 62 06 47 : 1er lundi après-midi de chaque mois
► Saint-Pol-de-Léon - 02 98 15 85 00 : 2ème mardi après-midi + 2ème samedi matin de chaque mois
Pour accéder au site internet des conciliateurs de France : cliquer ici
Pour accéder au site du Ministère de la justice pour vos droits et démarches : cliquer ici