Plougoulm, Mairie, commune, prat coulm, plougouloum

Légalisation de signature en mairie

 

            ► Quand avez-vous besoin d’une légalisation de signature ?

La légalisation de signature sert à authentifier votre propre signature lorsqu'elle est apposée sur un acte sous signature privée.

La procédure sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document et concerne uniquement votre signature et non le contenu de l’acte, sauf motif pouvant justifier légalement un refus.

 

► Vous pouvez faire légaliser votre signature à la mairie de votre domicile (résidence principale ou secondaire).

  • La légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer au guichet devant l'agent ayant la délégation (ne pas signer le document avant).

 

           ► Quels sont les documents à présenter pour faire légaliser votre signature ?

Pour faire légaliser votre signature, il faut préparer les documents suivants :

  • Document avec la signature à légaliser (ne pas signer le document avant)
  • Pièce d’identité sur laquelle figure votre signature

 

           ► Quel est le prix de la légalisation de signature ?

La démarche est gratuite en mairie mais payante chez le notaire.